En cas de harcèlement, l’enquête disciplinaire est obligatoire

🚨 « Manque à son obligation de sécurité l’employeur qui n’ordonne pas d’enquête interne après que des agissements de harcèlement aient été dénoncés, qu’ils soient établis ou non ». Cour de cassation, 2019.

👉 L’enquête disciplinaire n’est pas une option. ⤵️

Qu’est-ce qu’une enquête disciplinaire ? C’est une enquête menée par l’employeur (qui peut faire appel à une structure extérieure) pour établir la réalité des faits suite à un signalement d’une situation de violence au travail.

Cette enquête interne est strictement indépendante d’une éventuelle plainte au commissariat. Le fait que la ou les victimes aient porté plainte n’a pas d’incidence sur l’obligation de l’employeur de réagir en cas de faits pouvant s’apparenter à du harcèlement, une agression ou un viol.

Cette enquête commence par un courrier à la personne mise en cause pour l’informer du lancement d’une enquête la concernant. On peut également informer les représentant·e·s du personnel en préservant l’anonymat de la personne visée et des personnes victimes.

Sont reçues ensuite en entretien individuel les personnes qui peuvent amener des éléments. Chaque entretien donne lieu à un compte-rendu signé. Il est également possible dans le cadre de l’enquête de récolter des mails, images, SMS, messages vocaux ou photos.

A l’issue des entretiens, un rapport est rédigé comprenant tous les témoignages ordonnés, les compte-rendus signés et toutes les pièces récoltées au cours de l’enquête. C’est sur la base de ce rapport que l’employeur peut décider de convoquer la personne mise en cause à un entretien disciplinaire à l’issue duquel une sanction pourra (ou non) être prononcée.

Cette enquête n’est pas une option. A partir du moment où une direction reçoit un signalement pour des faits pouvant s’apparenter à du harcèlement, elle doit la déclencher.

 

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